RGPD • Loi Informatique et Libertés • Déontologie de l'Avocat
Note Déontologique Importante : Les échanges entre un avocat et son client sont couverts par le secret professionnel absolu et d’ordre public, conformément à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Toutes les informations confiées à Maître Helena Helalian bénéficient d’une protection renforcée, au-delà des garanties usuelles du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
1. Identité du Responsable de Traitement
Le traitement des données à caractère personnel collectées sur ce site et dans le cadre de la gestion des dossiers juridiques est placé sous la responsabilité de :
Maître Helena Helalian
Avocate inscrite au Barreau de Paris
Adresse professionnelle : 11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, France
Téléphone : 07 83 00 47 80
Site internet : https://www.helalian-avocat.fr/
2. Nature des Données Collectées
Dans le cadre de l’exercice de notre mission de conseil, d'assistance et de représentation en droit des étrangers et de la nationalité, nous sommes amenés à traiter des informations transmises volontairement :
- Données d'identification et d'état civil : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité(s), situation familiale, copie du passeport ou de la pièce d'identité.
- Données de contact : adresse électronique, numéro de téléphone, domicile postal.
- Données relatives à la situation administrative et au séjour : récépissés, autorisations provisoires, décisions préfectorales (OQTF, refus de séjour, arrêtés d'expulsion), historiques de demandes d'asile ou de titres de séjour.
- Pièces justificatives de procédure : attestations d'emploi, avis d'imposition, fiches de paie, actes de naissance, justificatifs de vie commune, diplômes, documents médicaux sous pli ou autorisations spécifiques si requis par la défense de vos droits.
- Données de facturation et de règlement : relevés bancaires ou modes de paiement utilisés pour l'établissement et le règlement des conventions d'honoraires.
3. Finalités et Bases Légales du Traitement
Vos données sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sur la base des fondements prévus par le RGPD (art. 6 et 9) :
| Finalité |
Base Juridique (RGPD) |
| Gestion des consultations, instruction des dossiers contentieux et préfectoraux, rédaction d'actes juridiques |
Exécution contractuelle ou mesures précontractuelles (Convention d'honoraires) |
| Représentation devant les juridictions administratives ou judiciaires |
Constatation, exercice ou défense d'un droit en justice (Art. 9.2.f) |
| Comptabilité, facturation, conformité anti-blanchiment (LCB-FT) |
Obligations légales et réglementaires de la profession d'avocat |
| Réponse aux formulaires de contact et demandes de renseignement |
Consentement de l'utilisateur ou intérêt légitime du cabinet |
4. Secret Professionnel et Destinataires des Données
Le secret professionnel de l'avocat est inviolable. Vos données ne sont en aucun cas cédées, louées ou commercialisées à des tiers à des fins publicitaires.
Elles ne sont transmises qu'aux stricts destinataires habilités et indispensables au traitement de vos dossiers :
- Les juridictions administratives et judiciaires compétentes (Tribunaux Administratifs, Cours Administratives d'Appel, etc.).
- Les préfectures et autorités administratives compétentes (Ministère de l'Intérieur, OFII, OFPRA).
- Les confrères avocats postulants ou experts judiciaires mandatés expressément dans le cadre du dossier.
- Nos prestataires techniques soumis à une stricte obligation de confidentialité (hébergeur sécurisé, logiciel de gestion d'avocat certifié).
5. Durée de Conservation des Données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des prestations convenues, puis archivées conformément aux règles déontologiques et légales applicables :
- Dossiers juridiques et pièces de procédure : conservés pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture du dossier ou du jugement définitif, conformément au délai de prescription de la responsabilité civile professionnelle.
- Données comptables et justificatifs de facturation : conservés 10 ans selon les obligations du Code de commerce.
- Données de prospection ou prises de contact restées sans suite : conservées pour une durée maximale de 12 mois avant purge définitive.
6. Sécurité et Hébergement des Données
Maître Helena Helalian applique toutes les mesures techniques et organisationnelles requises pour préserver l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité de vos données (protocoles de chiffrement SSL/TLS, restriction d'accès aux dossiers physiques et numériques, sauvegardes sécurisées localisées en Union Européenne).
7. Vos Droits et Modalités d'Exercice
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et à la loi n° 78-17 modifiée, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :
- Droit d'accès et d'information : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
- Droit de rectification : solliciter la correction de données inexactes, périmées ou incomplètes.
- Droit à l'effacement : demander la suppression de données lorsque leur détention n'est plus requise par la loi ou la défense d'un litige.
- Droit à la limitation du traitement : demander le gel temporaire du traitement dans les cas prévus par la loi.
- Droit d'opposition : vous opposer pour motif légitime à un traitement spécifique, sauf obligation légale contradictoire.
8. Évolution de la Politique de Confidentialité
La présente politique peut être modifiée à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou jurisprudentielles. La date de dernière mise à jour indiquée ci-dessous fait foi.
Dernière mise à jour : Février 2026.