Article 1 Éditeur de la Plateforme
Le présent site internet est édité et administré par l'exercice libéral d'avocat :
- Dénomination : Cabinet de Maître Helena Helalian
- Qualité : Avocate inscrite au Barreau de Paris
- Adresse professionnelle : 11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, France
- Numéro de Téléphone : 07 83 00 47 80
- Numéro SIRET : 849 521 340 00028
- Numéro de Toque : Palais E1420
- Directeur de la publication : Maître Helena Helalian
Article 2 Hébergement du Site
Ce site web est hébergé conformément aux normes de sécurité et de haute disponibilité requises pour la protection des données en ligne :
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- Siège social de l'hébergeur : 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Site internet de l'hébergeur : www.ovhcloud.com
- Téléphone : 1007
Article 3 Ordre Professionnel et Règles Déontologiques
Maître Helena Helalian exerce la profession réglementée d'avocat et est soumise au contrôle de ses instances ordinales ainsi qu'aux règles strictes régissant l'exercice du droit en France :
- Ordre de rattachement : Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de Paris.
- Maison de l'Avocat : 11 Place Dauphine, 75053 Paris Cedex 01.
- Règles professionnelles applicables : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, ainsi que le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIB) et le Règlement Intérieur National (RIN).
Article 4 Médiateur de la Consommation de la Profession d'Avocat
En application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l'exécution d'une convention d'honoraires :
- Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat : Carole Pascarel
- Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
- Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
- Site internet dédié : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Article 5 Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments structurant le site (notamment les textes juridiques, analyses, guides explicatifs, graphismes, logos, icônes, ainsi que le code source) constitue une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle français et les traités internationaux.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite sans l'autorisation écrite préalable et expresse du directeur de la publication. Toute exploitation non autorisée sera poursuivie au titre de la contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Article 6 Conditions Générales d'Utilisation & Absence de Consultation Formelle
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Article 7 Liens Hypertextes et Tiers
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